Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Gardanne (13)

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés » (article L. 444-1 du code de commerce).
Les tarifs de nos constats sont fixés :

• Selon un TARIF HORAIRE à partir de 250 euros HT

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Tarifs réglementés

 Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).