Constats en droit du travail par un Commissaire de Justice / Huissier Gardanne Bouches du Rhône 13

Un mouvement de grève ? Un litige lié à une élection professionnelle ? Ou une assemblée générale ?

Le constat de grève

La grève est « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ». La grève est encadrée par des règles précises issues de la jurisprudence.

A votre demande, Me Nicolas REY se rend sur les lieux pour constater la situation de fait :

Si des infractions sont constatées, les salariés identifiés dans un mouvement illicite s’exposent à une sanction disciplinaire.

• Constat de piquet de grève,
• Constat de dégradations des locaux suite à une occupation du site,
• Constat de blocage d’accès à l’entreprise,
• Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social,
• Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social,
• Constat de discrimination ou de harcèlement au travail,
• Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail,
• Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié,
• Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).

Notre Office peut également :

• Signifier à votre salarié une convocation ou une lettre de licenciement,
• Constater des pratiques de dénigrement ou de diffamation…

Le constat d’élections professionnelles :

La SELARL Me Nicolas REY à Gardanne (13) a également la possibilité de procéder à la vérification des élections professionnelles organisées au sein de votre entreprise. Nous vérifions :

• La collecte des bulletins de votes,
• La régularité du dépouillement,

Nous nous tenons donc à disposition tout au long de la période électorale au sein de votre entreprise, de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote.

Pour tous les constats notre compétence est nationale.