Le constat d'affichage de permis de construire par un Commissaire de Justice / Huissier Gardanne Bouches du Rhône 13

Recourir au constat de Commissaire de Justice / Huissier pour apporter la preuve de la régularité de votre affichage et vous protège de tout recours.

La protection du constat d’affichage :

Me Nicolas REY se déplace afin de constater au sein d’un procès-verbal la régularité de votre affichage.

Le rôle de l’affichage :

L’affichage permet d’assurer l’information des tiers aux projets de construction ou d’aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont disposent les tiers pour saisir le juge administratif (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Nous vous proposons donc d’établir un constat d’affichage de votre permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la déclaration préalable qui en plus d’attester de la régularité de votre affichage, déclenchera le délai de prescription d’une action en contestation.

Les règles de l’affichage :

L'affichage sur le terrain prévu par l'article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, est assuré par  le bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ces dimensions minimales visent à garantir la visibilité du panneau.

Notre intervention :

Nous effectuons un triple passage afin de vous apporter la preuve irréfutable de votre respect de l’obligation d’affichage du permis ou de la déclaration préalable.

• Le jour de l’affichage de votre permis, nous rédigeons le premier procès-verbal
• Après un mois d’affichage, nous effectuons un second procès-verbal
• Au bout de deux mois d’affichage, nous constatons le respect de l’ensemble de la période d’affichage dans un dernier procès-verbal.

Suite à ce dernier constat, les tiers ne peuvent plus attaquer le permis de construire pour défaut de publicité.