Servitude de droit de passage et constat par Huissier de Justice

On compte 3 types de servitude de passage :

• La servitude de passage légale : tout fonds doit avoir accès à la voie publique (Article 682 du Code civil)
  
  
• La servitude de passage conventionnelle : cette servitude doit figurer dans l'acte d'achat ou être publiée (opposable au tiers) ou être connue du futur acquéreur (jurisprudence) (Article 686 du Code civil)
  
  
• La servitude de passage par destination du père de famille : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes (article 692 du Code civil)

Que faire en cas d'entrave au droit de passage ? 

En cas de conflits sur l'usage du droit de passage, Me Nicolas Rey peut intervenir pour constater l'entrave matérielle au droit de passage.

Ce constat rapportera la preuve irréfutable des obstacles rencontrés et vous permettra de faire condamner votre voisin à les retirer, au besoin sous astreinte.

En cas de difficulté, le plus simple est de soumettre votre problématique à un Huissier qui vous conseillera sur les démarches possibles et sur l'attitude à tenir face à votre situation.

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